«Nous sommes satisfaits de la décision du tribunal», a déclaré Philippe Warren lors d’un entretien téléphonique le 1er octobre.
Dans une décision rendue le 27 septembre, le Tribunal d’appel en matière d’aménagement local (TAAL) a accueilli l’appel de Philippe Warren et de David Mushing, tous deux de Limoges, contre le règlement 92-2020 qui a établi les nouvelles limites électorales à quatre directions de la municipalité. La décision du TAAL ordonne une modification du règlement d’ici le 1er janvier 2022, afin de prévoir une configuration à six quartiers pour La Nation, en vue des élections municipales de 2022.
Lors d’une entrevue téléphonique le 4 octobre et dans un avis publié sur le site Web de La Nation, le maire François St-Amour a déclaré que le conseil acceptait la décision du tribunal et modifierait le règlement comme il se doit.
«En me fiant au travail des experts, je crois fermement que les membres du conseil ont agi de bonne foi en choisissant la première option, a déclaré le maire St-Amour. Nous nous conformerons à l’ordonnance émise par le Tribunal foncier de l’Ontario et mettrons en œuvre l’option deux, le système à six quartiers. Les changements entreront en vigueur pour les prochaines élections municipales en 2022.»
Principes Carter
M. Warren et M. Mushing ont déposé leur appel auprès du TAAL après que le conseil de La Nation ait approuvé le règlement l’année dernière, à la suite d’un long processus d’examen de la configuration actuelle à quatre quartiers. Au cours d’une audience vidéo le 10 août, Philippe Warren et David Mushing ont fait valoir que le processus d’examen était défectueux et injuste et que la nouvelle configuration à quatre quartiers que le conseil avait approuvée ne respectait pas les lignes directrices des principes Carter, approuvées par la Cour supérieure, pour une représentation électorale équitable des résidents de La Nation.
La municipalité a engagé une équipe de consultants en 2019 pour revoir les limites électorales de la municipalité. Le rapport d’examen final présentait deux options : une configuration à quatre quartiers avec des limites révisées et une configuration à six quartiers qui signifierait deux sièges supplémentaires au conseil pour la municipalité.
Le rapport du tribunal TAAL a noté qu’en novembre 2019, avant que l’équipe de consultants ne commence son travail de révision, le conseil a donné au groupe la directive d’inclure un conseil à cinq membres parmi les options de son rapport final. Le tribunal de la TAAL a noté que cette directive n’empêchait pas l’équipe de consultants de proposer d’autres options, comme une configuration à six quartiers, dans son rapport. Le conseil a également demandé aux consultants de fonder leurs recommandations pour un nouveau système de délimitation des quartiers sur les principes de Carter pour une représentation électorale équitable.
Les principes de Carter sont les suivants : représentation par population, prise en compte des tendances démographiques et électorales, représentation des communautés d’intérêts, prise en compte des caractéristiques géographiques et topographiques, et représentations efficaces.
Processus de révision
Des séances de consultation publique ont eu lieu en février 2020 sur les trois premières options proposées pour les nouvelles limites électorales. Les avis de ces séances ont été envoyés à l’avance à tous les résidents. Le conseil a reçu un projet de rapport en mai qui comprenait deux options recommandées : un système à quatre quartiers avec des limites révisées et un système à six quartiers. Aucune autre consultation publique n’a été prévue sur les deux options proposées et le conseil a approuvé, le 28 septembre, le règlement 92-202 pour l’option 1, le système révisé à quatre quartiers.
Le rapport du tribunal du TAAL a noté que les commentaires des membres du conseil au cours de la discussion du 28 septembre portaient sur les coûts possibles résultant de la restructuration des limites de quartiers, plutôt que sur les principes Carter visant à garantir l’équité électorale. Le rapport indique que le choix final du conseil pour l’option 1 était «déraisonnable et injuste» parce qu’il ne respectait pas les principes Carter. Le tribunal du TAAL a donc tranché en faveur de M. Warren et M. Mushing et a ordonné au conseil de La Nation de modifier son règlement de révision des limites des quartiers électorales pour un système à six quartiers.
