Il devient interdit à quiconque de démolir entièrement ou en partie un immeuble patrimonial à moins que le propriétaire obtienne une autorisation du Comité de démolition, formé de trois membres du conseil.
Un immeuble patrimonial est tout bien immobilier qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique ou technologique. La MRC d’Argenteuil a dressé, en 2008, l’inventaire de son patrimoine bâti qui comprend 1 281 immeubles. Cette liste est jugée incomplète car plusieurs immeubles présentant une valeur patrimoniale potentiel n’y figurent pas.
La demande d’autorisation de démolition doit être soumise au fonctionnaire désigné et inclure l’occupation du bâtiment, des photographies de l’intérieur et l’extérieur du bâtiment, des photographies des constructions sur le terrain, une description des caractéristiques architecturales du bâtiment, sa date de construction, les modifications qui y ont étés apportées depuis sa construction, des photographies des immeubles voisins, les motifs justifiant la démolition ainsi qu’un rapport sur l’état du bâtiment, un rapport sur les coûts de restauration et une étude patrimoniale. La demande doit aussi inclure les plans futurs pour l’utilisation du terrain et les conditions de relogement des locataires, lorsque le bâtiment est occupé. Le comité de démolition sera ensuite chargé d’étudier tous ces critères.
Lorsque le comité accorde l’autorisation, il peut imposer des conditions quant à la réutilisation du terrain et la relocalisation des locataires, ainsi qu’une garantie financière pour assurer le respect des conditions imposées.
La MRC d’Argenteuil doit être notifiée d’une autorisation de démolition du comité sans délai. La MRC peut désavouer la décision dans les 90 jours de la réception de l’avis.
Lorsqu’un immeuble est visé par une demande, une personne qui désire acheter l’immeuble pour en conserver le caractère locatif ou patrimonial peut intervenir auprès du greffier-trésorier pour demander un délai d’un maximum de deux mois, afin de poursuivre les démarches en vue d’acquérir l’immeuble.
Il est à noter que cette résolution est sujette à ratification lors de la prochaine assemblée du conseil.
