Une décision rendue par la Commission de la location immobilière de l’Ontario (CLIO) a ordonné à un propriétaire de verser plus de 22 500 $ en indemnités et en amendes, à la suite de plusieurs violations de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH).
La décision fait suite à une plainte déposée par Jason Saucier, résident de St-Isidore, qui alléguait avoir été victime de harcèlement, d’entrées illégales répétées et de négligence dans l’entretien du logement pendant une période de deux ans. Saucier prend maintenant la parole publiquement pour sensibiliser les gens aux défis auxquels les locataires sont confrontés lorsqu’ils doivent faire valoir leurs droits face à un propriétaire.
Le différend remonte au 11 mai 2023, lorsque Saucier a subi une commotion cérébrale après l’effondrement d’une terrasse sur la propriété. Il a été hospitalisé et a depuis soulevé des préoccupations continues concernant la sécurité du logement et le comportement du propriétaire.
Le 27 mars 2025, la CLIO a statué en faveur du locataire et a ordonné au propriétaire de verser une indemnité totale de 22 553 $. Cette somme comprend 17 000 $ pour la réduction de loyer, 500 $ pour des dommages matériels, 5 000 $ pour dommages généraux et 53 $ en frais de dépôt. Une amende administrative de 5 000 $ a également été imposée. Si le montant n’est pas versé dans les délais, un intérêt annuel de cinq pour cent s’appliquera au solde impayé.
La décision de la commission repose notamment sur des constatations selon lesquelles le propriétaire est entré à plusieurs reprises dans le logement sans fournir l’avis écrit de 24 heures exigé. Dans un cas, il est entré alors qu’un mineur se trouvait seul dans le logement. Une autre entrée, effectuée en compagnie de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), a été jugée par la commission comme une tentative inappropriée de justifier une intrusion illégale.
La CLIO a également déterminé que le propriétaire n’avait pas corrigé des problèmes d’entretien majeurs, notamment des moisissures et des infiltrations d’eau dans le sous-sol. Malgré un ordre de remédier à la situation émis par la municipalité, le propriétaire n’a pas identifié ni éliminé la source du problème, se contentant de peindre par-dessus les moisissures. La commission a rejeté l’argument selon lequel le problème serait causé par le positionnement des meubles des locataires, en soulignant le manque d’enquête sur d’autres causes possibles, telles que la plomberie ou le drainage.
D’autres problèmes d’entretien relevés comprenaient un tuyau de plafond qui fuyait — que les locataires ont eux-mêmes réparé — ainsi que l’absence de rampe sur les marches avant de la maison.
La commission a également examiné des allégations selon lesquelles le propriétaire aurait sollicité des déclarations négatives de la part de voisins dans le but de constituer un dossier d’expulsion, ce qui s’inscrivait dans un schéma qualifié de harcèlement.
Saucier a confirmé qu’il n’avait pas reçu les sommes ordonnées avant la date limite. Il a aussi indiqué avoir retenu son loyer en raison de préoccupations non résolues en matière de sécurité, notamment la terrasse toujours non réparée.
« Ça a été un combat difficile. J’ai gagné, mais est-ce vraiment une victoire si je dois encore continuer à me battre », a-t-il déclaré.
À la suite de la décision de la CLIO, Saucier a intenté une poursuite additionnelle devant la Cour des petites créances. Le lundi 14 avril, il a obtenu un jugement favorable, bien que les détails de cette décision n’aient pas été rendus publics.
