Le conseil du canton de Champlain a voté en faveur du renouvellement de l’entente avec le Bureau du commissaire à l’intégrité, bien que quelques conseillers aient exprimé des inquiétudes quant à certaines des limites du pouvoir d’enquête du commissaire.
Le conseil a examiné les documents relatifs au renouvellement de l’accord avec le Bureau du commissaire à l’intégrité ainsi qu’au renouvellement du code de conduite du conseil et de l’arrêté de procédure correspondant lors de la réunion du comité plénier du 14 novembre. Au cours de la discussion, plusieurs membres du conseil ont exprimé leur inquiétude quant au pouvoir discrétionnaire dont dispose le commissaire à l’intégrité pour décider de révéler ou non le nom d’un plaignant et les noms des témoins au cours d’une enquête sur une plainte pour mauvaise conduite déposée contre un membre du conseil.
« Si vous prétendez qu’une infraction a été commise, a déclaré le conseiller Paul Burroughs, vous devez fournir les informations nécessaires pour que la personne puisse y répondre.
La principale préoccupation des membres du conseil était de savoir si les pouvoirs discrétionnaires du commissaire à l’intégrité lors de la rédaction d’un rapport d’enquête allaient à l’encontre du principe juridique traditionnel « innocent jusqu’à preuve du contraire » et s’ils ignoraient à la fois les procédures prévues par la loi provinciale sur les municipalités pour traiter le comportement du conseil municipal et la Charte fédérale des droits et des libertés.
En réponse à une demande du conseil, l’actuel commissaire à l’intégrité, Jean-Jacques Lacombe, a soumis une lettre et s’est présenté à la réunion publique du conseil du 28 novembre pour expliquer la position juridique de son bureau et ses pouvoirs discrétionnaires en matière de divulgation d’informations dans le cadre d’une enquête. Il a également expliqué que ses rapports en tant que commissaire à l’intégrité comprendront toujours toutes les informations pertinentes nécessaires à tout membre du conseil qui souhaiterait s’opposer à sa décision et aux recommandations résultant d’une enquête sur une mauvaise conduite. Il a indiqué que ses recommandations de révision du règlement portant à la fois sur le pouvoir et l’autorité de sa fonction et sur le code de conduite du Conseil contribuent également à garantir l’équité tant pour la personne qui dépose une plainte pour mauvaise conduite que pour le conseiller qui fait l’objet de cette plainte.
« Le règlement actuel fournit encore moins d’informations », a déclaré M. Lacombe, en ce qui concerne les lignes directrices existantes sur les informations à inclure dans un rapport d’enquête sur un cas de mauvaise conduite. « Je relève la barre qui existait auparavant.
M. Lacombe a également fait remarquer que le Commissariat à l’intégrité s’occupe des fautes administratives, qui ne relèvent ni du droit pénal ni de la Charte des droits. Il a ajouté que la Cour suprême du Canada a confirmé le pouvoir discrétionnaire des commissaires à l’intégrité pour décider de la quantité d’informations qu’ils peuvent inclure dans un rapport d’enquête sur une faute.
Le conseil a approuvé le renouvellement de l’accord avec le Bureau du commissaire à l’intégrité, le code de conduite du conseil et les règles de procédure relatives à la conduite du conseil, ainsi que toutes les révisions recommandées.
